TERMES ET CONDITIONS
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Le site asspa.ch est la propriété d’ASSPA Sàrl, société enregistrée en Suisse. 
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‍Siège social :
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ASSPA Sàrl
‍Route de Corbaroche 20, 1723 Marly, Suisse.
Numéro IDE: CHE-116.072.690
Téléphone : 026 588 00 35
Courrier électronique : info@asspa-creditos.ch 

‍Consentement ‍

‍Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation et les informations juridiques suivantes. En accédant à ce site web (ci-après « site web d'ASSPA Sàrl ») d'ASSPA Sàrl (ci-après «ASSPA Sàrl »), vous déclarez avoir compris et accepté les conditionsd'utilisation suivantes. 

‍Public cible 

Ce site web d'ASSPA Sàrl s'adresse exclusivement aux personnes physiques et moralesainsi qu'aux entreprises et sociétés domiciliées en Suisse. ‍

Copyright 

Tout le contenu du site web d'ASSPA Sàrl, tel que les droits d'auteur, les marques et autres droits,appartient exclusivement et intégralement à ASSPA Sàrl, sauf indicationcontraire. 

‍Consentement et informations relatives aux demandes de crédit en ligne

‍Je confirme que j'ai répondu honnêtement à toutesles questions. Je reconnais et accepte qu'ASSPA Sàrl puisse envoyer ma demandeà Cembra Money Bank AG, Bank Now AG, Cashgate AG, Cornèr Bank AG, Bob FinanceAG, Migros Bank AG ou à tout autre partenaire financier stratégique, y compris Handeys GmbH (ci-après dénommés chacun « Institution financière ») viaInternet, par e-mail ou par fax/poste. Je confirme également ce qui suit : 

‍Vérification des données relatives à la demande et à la solvabilité :

‍Je confirme l'exactitude de toutes mesdéclarations et j'autorise ASSPA Sàrl et l'établissement financier à serenseigner auprès de tiers, notamment les banques, la Centrale d'information decrédit (ZEK), les autorités (par exemple les offices des poursuites et desimpôts, les services du contrôle des habitants, autorités de protection desmineurs et des adultes), les agences de crédit, les courtiers en crédit, lesemployeurs, les sociétés du groupe de l'établissement financier et, le caséchéant, le Bureau d'information sur le crédit à la consommation (IKO), dans lecadre de l'examen de la présente demande et du traitement de la relationcontractuelle me concernant. Aux fins susmentionnées, je délie ces bureaux dusecret bancaire, postal, de fonction et d'affaires. J'autorise également ASSPASàrl et l'institution financière à informer la ZEK et, le cas échéant, l'IKO del'opération demandée et, en cas d'obligations légales correspondantes, àinformer également d'autres organismes. En particulier, le type, le montant etles modalités du prêt ou du financement, ainsi que les données personnelles dudemandeur et les éventuels retards de paiement ou abus sont communiqués. Jereconnais le droit de la ZEK et de l'IKO de fournir à leurs membres desinformations sur les données communiquées. ASSPA Sàrl et l'institutionfinancière peuvent rejeter la demande sans indication de motifs. ‍

Coopérationavec les intermédiaires :

‍ASSPA Sàrl et l'institution financière peuventéchanger les informations nécessaires dans le cadre du contrôle de la demandeou de la solvabilité, ainsi que de la conclusion et de l'exécution du contratavec un intermédiaire pour les demandes qu'elle reçoit d'un intermédiaire. 
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Données relatives auxpartenaires: ‍
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‍Si j'ai indiqué les coordonnées de mon conjoint oude mon partenaire enregistré (« Partenaire ») dans la demande, je confirme que(i) j'ai informé mon Partenaire de cette demande, (ii) ASSPA Sàrl etl'institution financière peuvent vérifier les données susmentionnées encontactant directement mon Partenaire, et (iii) mon Partenaire accepte qu'ASSPASàrl et l'institution financière puissent obtenir des informations leconcernant comme décrit ci-dessus (y compris en faisant des demandesd'informations à la ZEK).   
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Traitement desdonnées:

‍J'autorise ASSPA Sàrl‍ et l'institutionfinancière à traiter et à évaluer mes données à des fins de gestion des risqueset de marketing et à créer des profils dans le cadre de ce processus.J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits etservices, y compris ceux des sociétés du groupe de l'établissement financier.Je peux à tout moment révoquer cette autorisation de traitement des données àdes fins de marketing ou d'information. 
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Coopération avec des prestataires de services (externalisation) :
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‍‍ASSPA Sàrl et l'institution financièrepeuvent externaliser des services à des tiers (« prestataires de services »),en particulier dans les domaines de la gestion des processus commerciaux, de lasécurité informatique et de la surveillance des systèmes, de l'étude et dutraitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinentspour l'entreprise, ainsi que de l'administration des relations contractuelles(par exemple, traitement des demandes et des contrats, collecte etcommunication avec les clients). ASSPA Sàrl et l'institution financièrefourniront à ces prestataires de services les données nécessaires à l'exécutionde leurs obligations contractuelles et pourront également envoyer ces données àl'étranger à cette fin. Lesprestataires de services, leurs employés et sous-traitants sontcontractuellement tenus de respecter la protection des données conformément auxexigences de la loi suisse sur la protection des données, de préserver lesecret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de maintenir laconfidentialité. Dans cecontexte, je note que mes données peuvent être transmises à des prestataires deservices dans des pays qui peuvent ne pas disposer d'une protection des donnéeséquivalente à celle de la Suisse. Je confirme que j’ai répondu honnêtement à toutes les questions. Je reconnais et accepte qu’ASSPA Sàrl puisse transmettre ma demande à Cembra Money Bank AG, BANK-now AG, Cornèr Bank AG, Bob Finance AG, Migros Bank AG ou à tout autre partenaire financier stratégique, y compris Handeys GmbH (ci-après dénommés individuellement « Institution financière »), via Internet, par e-mail ou par fax/courrier. 

L’octroi de crédit est interdit s’il entraîne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).